Exonération des taxes
Vous êtes employeur privé ?
Exonération de la taxe AGEFIPH
La loi du 10 juillet 1987 impose l'embauche directe de personnes handicapées dans la proportion de 6% de l'effectif pour toute entreprise de plus de 20 salariés.
dans le cas où l'entreprise ne s'acquitte pas de cette obligation, elle doit verser une redevance à l'AGEFIPH.
L'entreprise concernée peut être exonérée jusqu'à 50% de sa contribution totale en faisant appel aux service d'une Entreprise Adaptée.
Pour une étude personnalisée de votre exonération, n’hésitez pas à contacter notre service commercial.
Vous êtes employeur public ?
Exonération de la taxe FIPHFP
La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés.
Dans le cas où l’employeur publics ne s’acquitte pas de cette obligation, il doit verser une redevance au FIPHFP. Sont concernés :
- L’Etat
- Les Etablissements Publics de l’Etat sauf EPIC
- Les Collectivités Territoriales
- Les Etablissements Publics Locaux
- Les employeurs
- L’exploitant public
- La Poste
Un des moyens prévu par la loi est la mise en place de marchés avec les Entreprises Adaptées.
L’article 15 du Code des Marchés Publics autorise l’acheteur public à leur réserver des lots ou marchés.
Pour une étude personnalisée de votre exonération, n’hésitez pas à contacter notre service commercial.